Cour d'appel de Bastia, 14 juin 2011, n° 11/00077

ORDONNANCE No 74 du 14 JUIN 2011 R. G : 11/ 00077 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU QUATORZE JUIN DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, assisté de Madame Marie-Jeanne ORSINI, lors des débats et du prononcé, DEMANDEUR : Monsieur Nabil X... demeurant c/ Mme Fathia X... ... 20290 BORGO (Bénéficiaire de l'aide juridictionnell […] 'adversaire des conséquences manifestement excessives ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des éléments versés aux débats et discutés que la mise à exécution du jugement frappé d'appel aurait de telles conséquences ; Que les condamnations prononcées portent sur des sommes dont les montants sont relativement peu élevés ; Que Monsieur Nabil X...a manifestement perçu en avril 2011 un virement et un versement d'un montant total de 688, 41 euros sur lesquels il ne s'explique pas ; Qu'il possède également plusieurs comptes bancaires ; Attendu que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera ainsi rejetée ; Que le demandeur supportera seul la charge des dépens afférents à la présente décision ; Que des considérations tirées de l'équité ne commandent pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article 700 du CPC ; PAR CES MOTIFS Statuant en référé, contradictoirement et publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe : Rejetons la demande présentée par Monsieur Nabil X...; Le condamnons aux dépens afférents à la présente ordonnance sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du CPC ; LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie-Jeanne ORSINI Philippe HERALD