Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, n° 09/00519

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R. G. No 10/ 04841 AFFAIRE : ASSOCIATION POUR ENFANTS PRECOCES VAL D'OISE (AEP 95) C/ Fabrice X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 13 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 09/ 00519 Copies exécutoires délivré […] matif ouvrant droit à restitution ; Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée de ce chef ; * Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il ne paraît pas inéquitable de débouter l'association de sa demande au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DEBOUTE M. Fabrice X... de l'ensemble de ses demandes DEBOUTE l'association pour Enfants Précoces dans le Val d'Oise, dite AEP 95 de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée et de celle au titre de l'article 700 du CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE M. Fabrice X... aux entiers dépens, de première instance et d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,