Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, n° 08/00293

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R.G. No 10/01930 AFFAIRE : S.A.R.L. ADIC (ENSEIGNE ROCHE BOBOIS) C/ Jean Paul X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY No RG : 08/00293 Copies exécutoires délivrées à : Me Louis-Marie ABSIL Me Laurence BOUILLOUX- […] es suivantes, avec intérêt au taux légal à compter du jugement : * 29. 593 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 10. 000 € titre de dommages-intérêts pour la violation des dispositions relatives au repos dominical * 1.500 € titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence CONDAMNE la SARL ADIC à payer à M. Jean-Paul X... la somme de 1. 800 € au titre de l'article 700 du CPC REJETTE toute autre demande DIT que la remise des sommes consignées au profit de M. X... se fera sur présentation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles à hauteur des sommes allouées par cette juridiction DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à l'Ordre des avocats au Barreau de Versailles, service CARPA CONDAMNE la SARL ADIC aux entiers dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,