Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, n° 07/01509

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R.G. No 10/04206 AFFAIRE : Didier X... C/ Société NEUF CEGETEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Décembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 07/01509 Copies exécutoires délivrées à : Me Blandine SIBENALER Me M […] s frais qu'il a dû exposer tant en première instance qu'en appel, qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Monsieur Didier X... ; Infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau ; Dit le licenciement de Monsieur Didier X... sans cause réelle et sérieuse; Condamne la société SFR qui vient aux droits des sociétés NEUF TELECOM et NEUF CEGETEL, à payer à Monsieur Didier X... la somme de 35.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; La condamne en outre à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux entiers dépens ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,