Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2022, n° 19/04631

SUR CE, La société Meubles Ikea France soulève à titre principal la prescription de l'action du salarié, M. [H]. Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris qui a considéré que le point de départ du délai de prescription de la demande était fixé au 12 janvier 2017, date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles à partir duquel le salarié a pu avoir connaissance de ses droits, de dire que le point de départ du délai de prescription est l'entrée en vigueur de la loi Châtel du 3 janvi […] du dimanche ou de ses repos compensateurs non pris remontant à 2001. Sa demande à ces titres est donc prescrite. Sa demande subsidiaire portant sur la réparation de sa perte de chance de bénéficier des repos compensateurs sur le travail du dimanche jusqu'en 2001 est de la même façon prescrite. Le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles sera infirmé de ces chefs et les demandes du salarié sont déclarées irrecevables. En conséquence de cette fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action du salarié, la demande reconventionnelle de l'employeur sera également jugée prescrite, son appel à ce titre étant recevable, ayant un intérêt à agir. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge du salarié ; La demande formée par la société Meubles Ikea France au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sera accueillie, à hauteur de 150 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions Déclare prescrite l'action de M. [K] [H] Déclare M. [H] irrecevable en ses demandes Déclare prescrite la demande reconventionnelle de la société Meubles Ikea France Condamne M. [H] aux dépens de première instance et d'appel Condamne M. [H] à payer à la société Meubles Ikea France la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure