Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, n° 08/02033

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R.G. No 10/01194 AFFAIRE : Christian X... C/ Société AXA FRANCE IARD/VIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/02033 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Christophe POMMIER Me […] elant ne peut se prévaloir d'un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail ou d'une discrimination liée à son origine UAP ou à son âge et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires de M. X... ; - Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de la société AXA FRANCE ainsi spécifié au présent dispositif ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions Y ajoutant, REJETTE toute autre demande CONDAMNE M. Christian X... aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,