Cour d'appel de Douai, 1 septembre 2011, n° 11/03327
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 1 septembre 2011
- Numéro
- 11/03327
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 01/09/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/03327 Arrêt (No 10/07345) rendu le 14 Avril 2011 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : HA/VV DEMANDERESSE Mademoiselle Florence X... née le 21 Octobre 1975 à CAMBRAI (59400) demeurant ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE […] Laurent Y... n'a pas contesté le bien fondé de la réclamation du requérant ; SUR CE Attendu que l'arrêt précité du 14 avril 2011 a fait mention en sa première page en qualité d'intimé de "Monsieur" Florence X... née le "27" octobre 1975 à Cambrai alors qu'il s'agit en réalité de "Mademoiselle" Florence X... née le "21" octobre 1975 à Cambrai ; Qu'il s'agit là de deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Rectifiant l'arrêt précédemment rendu le 14 avril 2011 par la Cour de ce siège entre Laurent Y... et Florence X... en sa première page, Dit que l'intimée est bien Mademoiselle Florence X... née le 21 octobre 1975 à Cambrai et non point comme indiqué par erreur Monsieur Florence X... née le 27 octobre 1975 à Cambrai ; Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt précité et sera notifiée comme celui-ci ; Laisse les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor Public. Le Greffier,P/Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.