Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2011, n° 10/00910

Ch. civile A ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00910 R-JG-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 21 octobre 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-10-433 X... C/ SA ERILIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Patrice X... né le 07 Juillet 1955 à FORT DE L'EAU ... représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avo […] ervies par la CAF ou plus généralement à des prestations à caractère alimentaire. Conformément au décret du 11 septembre 2002, il convient d'observer qu'il a été laissé à la disposition de ce dernier une somme à caractère alimentaire égale au montant du RSA soit celle de 460 euros. En conséquence, Monsieur X...est mal fondé à soutenir que l'absence de mention dans l'acte de saisie attribution de cette mise à disposition lui cause un grief dés lors que celle-ci est effective. Dés lors, la demande de main levée formée par Monsieur X...doit être rejetée. Il doit en être de même de la demande de délais de paiement, compte tenu de l'ancienneté et de l'importance de la dette. L'équité enfin justifie d'allouer à la SA ERILIA la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Déboute Monsieur Patrice X...de sa demande de délais de paiement, Rejette toutes demandes contraires, Condamne Monsieur Patrice X...à payer à la SA ERILIA la somme de HUIT CENTS (800 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Patrice X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT