Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, n° 10/01336

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01336. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Maine et Loire, du 27 Avril 2010, enregistrée sous le no 08. 260 assurée : Corinne Boiteau-Ménard ARRÊT DU 20 Septembre 2011 APPELANTE : SOCIETE GEVRISE Rue Abbé Gruget 49670 VALANJOU représentée par Maître MOREAU, substituant Maître Va […] ercredi 14, jeudi 15, vendredi 16, lundi 19, mardi 20, mercredi 21, jeudi 22 et vendredi 23 mai 2003 et, la CPAM ne pouvait statuer qu'à compter du lundi 26 mai 2003. **** Enfin, c'est sur la CPAM que repose la charge du respect du principe de la contradiction. Elle ne peut s'exonérer de son obligation, en tentant d'impliquer l'employeur dans son non-respect. **** La décision rendue par la CPAM, le 20 mai 2003, est, par conséquent, inopposable à la société Gevrise. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Gevrise. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement déféré, DIT que la décision en date du 20 mai 2003 de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire, de prise en charge de la maladie de Mme Corinne Y... du 15 février 2003, au titre de la législation relative au risque professionnel, est inopposable à la société Gevrise, Déboute la société Gevrise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, P/ LE PRESIDENT empêché, Sylvie LE GALLBrigitte ARNAUD-PETIT