Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, n° 10/01643

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01643. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 31 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/00583 ARRÊT DU 20 Septembre 2011 APPELANTE : S.A. UFIFRANCE PATRIMOINE 32 avenue d'Iéna 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître Françoise L […] 3 618 euros, pour l'année 2008, DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal, à compter de la convocation de la société Ufifrance patrimoine devant le conseil de prud'hommes, DIT que la règle de l'anatocisme s'appliquera, DIT que les sommes dues par la société Ufifrance patrimoine à Mme Claire X... en remboursement des frais professionnels par elle exposés, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, DIT que l'article 4.4. du contrat de travail conclu entre Mme Claire X... et la société Ufifrance patrimoine s'analyse en une clause de non-concurrence, DIT que cette clause de non-concurrence est nulle, CONDAMNE la société Ufifrance patrimoine à verser à Mme Claire X... de ce chef la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts, CONDAMNE la société Ufifrance patrimoine à verser à Mme Claire X... la somme de 10 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant, CONDAMNE la société Ufifrance patrimoine à verser à Mme Claire X... la somme de 1 500 au titre de ses frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE la société Ufifrance patrimoine aux éventuels dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER,P/LE PRÉSIDENT empêché, Annick TIJOUBrigitte ARNAUD-PETIT