Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, n° 09/00620
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 21 septembre 2011
- Numéro
- 09/00620
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03735 AFFAIRE : AGS CGEA IDF EST C/ Me Patrick X...- Mandataire liquidateur de ENTREPRISE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09 […] vec la société ECN ne ressort d'aucune pièce versée au débat ; Que dès lors la réalité de la relation de travail n'ayant pas été démontrée, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et débouter Monsieur Haci Ali Y... de toutes ses demandes ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit L'AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST en leur appel ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute Monsieur Haci Ali Y... de toutes ses demandes ; Dit le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST ; Ordonne à Monsieur Haci Ali Y... de rembourser les sommes perçues en exécution du jugement prononcé le 1er juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY et dans le cadre de la procédure collective ; Le condamne aux entiers dépens ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.