Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2011, n° 11/00214

Ch. civile A ARRET No du 12 OCTOBRE 2011 R. G : 11/ 00214 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 24 février 2011 Juge de l'exécution de BASTIA R. G : 09/ 18 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Prise en la personne de son r […] de simples constats d'huissier auxquels ne sont joints ni listing ni état informatique détaillé des cautions auxquelles sont destinées les lettres d'information, et qui ne précisent nullement que la caution concernée par la procédure, en l'occurrence Monsieur X..., ait été destinataire de l'information litigieuse ; Que dès lors la sanction de la déchéance des intérêts prévue par l'article sus-visé ne peut que s'appliquer en la cause ; Que le jugement déféré qui a écarté les intérêts pour la période du 22 février 2000 au 11 mars 2009 sera ainsi confirmé sur ce point par motifs substitués ; Attendu que Monsieur X...sera débouté de la demande qu'il forme au titre des frais non taxables qu'il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge ; Attendu que l'équité ne commande pas davantage de faire application de ce texte au bénéfice de l'appelante ; Attendu que les dépens d'appel seront dit frais privilégiés de poursuite et de vente. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit les dépens d'appel frais privilégiés de poursuite et de vente. LE GREFFIER LE PRESIDENT