Cour d'appel de Lyon, 8 août 2011, n° 10/04460

R. G : 10/ 04460 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 19 mai 2010 RG : 2009/ 13315 ch no1 X... Y... C/ LE PROCUREUR GENERAL APPELANTS : Mme Dimini Léontine X... née le 20 Décembre 1978 à KUMBA (CAMEROUN) ... 69007 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Nadia DEBBACHE, avocat […] ble d'être attaqué en nullité pour absence de consentement ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet d'infirmer la décision querellée et d'ordonner la mainlevée de l'opposition à mariage contestée ; Attendu que l'État français ne saurait faire l'objet d'une condamnation pour frais irrépétibles dans le cadre de la présente procédure non plus que d'une condamnation aux dépns ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant ; Donne mainlevée de l'opposition à mariage signifiée le 26 septembre 2008 à Dimini X... et Clovis Y... par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LYON ; Dit qu'il sera fait mention du dispositif du présent arrêt en marge de la transcription de ladite opposition sur les registres de l'état-civil de LYON, 7ème arrondissement ; Rejette toutes autres demandes ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier Le Président.