Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2011, n° 11/05336

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 18 Octobre 2011 R.G : 11/05336 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 19 juillet 2011 RG : 2011r483 ch no SCI CHACOY C/ S.A.S. ELEKTROSTA X... Y... APPELANTE : SCI CHACOY représentée par ses dirigeants légaux 5 rue du Docteur Boccard Les Evettes 01640 JUJURIEUX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL JEROME LE […] peut constituer une créance nécessaire au bon déroulement de la procédure, elle ne peut bénéficier du traitement préférentiel instauré par l'article L.622-17 du code de commerce que si elle constitue une contrepartie à une prestation utile à l'exploitation de l'entreprise, fournie par la SCI CHACOY à la société ELEKTROSTA. Compte tenu du conflit existant entre le locataire et le bailleur sur le respect de leurs obligations respectives, la nature privilégiée de la créance se heurte à une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher. Il convient donc de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions. Il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties garde à sa charge les frais visés à l'article 700 du code de procédure civile engagés devant la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la SCI CHACOY recevable en son appel, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI CHACOY aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.