Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2011, n° 11/00800

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2011 (no 11/ 264, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00800 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2010- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 09/ 06864 APPELANTE Madame Yvette X... épouse Y... demeurant... représenté […] ts. De même, l'attestation délivrée à Mme Y..., au mois de mars 2005, par M. Z..., qui a toujours nié la présence de talc, et qui n'a pas été contestée par Mme Y..., ne mentionne ni la présence de talc, ni le caractère glissant de la piste de danse. Les attestations produites par Mme Y... devant la Cour, rédigées en octobre et novembre 2010, soit près de 6 ans après l'accident, par Mme F... et Mme E..., qui avaient déjà attesté en 2008, ainsi que par Mmes I... et J..., qui témoignent que le parquet était recouvert de talc et très glissant, sont insuffisantes, eu égard à leur tardiveté qui entache leur valeur probante, à établir que la chute de Mme Y... est effectivement due à l'état de la piste de danse et non à son propre fait. En conséquence, le jugement sera confirmé. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme Yvette Y... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE