Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, n° 08/00422

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 11/ 00889 AFFAIRE : Evelyne X... C/ Me Y... (SCP)- Commissaire à l'exécution du plan de S. A. S. SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE (SIG) ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadremen […] cette demande en considérant que " Madame Evelyne X... ne justifie pas dans les pièces produites au dossier avoir réalisé les objectifs qui ont été définis " ; Que la Cour dans son arrêt du 19 janvier 2011 a bien repris ce chef de demande et a " confirmé le jugement en toutes ses dispositions " ; Que la Cour a donc statué de ce chef par adoption des motifs du premier juge ; Que la requête en omission de statuer de Madame Evelyne X... sera en conséquence déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Déclare la requête en omission de statuer de Madame Evelyne X... irrecevable ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamne Madame Evelyne X... aux dépens éventuels. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,