Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2011, n° 08/02351

R. G : 08/ 02351 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 mars 2008 RG : 2007/ 1528 ch no 2- Cab. 2 X... Saïd Karim C/ Y... Mariama APPELANT : M. Saïd Karim X... né à MNOUNGOU HAMAMAMET (COMORES) ... 69003 LYON représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Eric DUMOULIN, avocat au barreau de LYO […] el de Lyon ; Que par des motifs complets et qui ne peuvent qu'être intégralement repris, la cour dans une autre composition a sursis à statuer en invitant monsieur Saïd Karim X... à assigner madame Mariama Y... en respectant l'intégralité des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile ; Que celui-ci a réitéré sa demande de fixation du dossier sans avoir satisfait à cette demande ; Que la cour ne peut que constater qu'elle n'est pas régulièrement saisie ; PAR CES MOTIFS la cour Vu l'arrêt avant dire droit du 12 avril 2010, Vu l'article 688 du code de procédure civile, Statuant en chambre du conseil, après débats hors la présence du public, par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare monsieur Saïd Karim X... irrecevable en son appel, Le condamne aux dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.