Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2011, n° 10/00765

29/ 06/ 2011 ARRÊT No 207 NoRG : 10/ 00765 FC/ ASV *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE *** APPELANTE LA MONDIALE 32 Avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUIL représenté par la SCP DESSART SOREL DESSART, avoués à la Cour assisté de la SELARL ESPACE JURIDIQUE, avocats au barreau de LILLE INTIMEE Madame Joëlle Y... veuve Z... ... 81990 CARLU […] remière instance au titre des dépens de LA MONDIALE, qui succombe au principal, supporte une indemnité de 1. 200 € au titre de l'article 700 et est déboutée de sa propre demande au titre de l'article 700, sera confirmée ; l'appelante supportera aussi les dépens d'appel. L'équité commande d'allouer à Mme Z... une indemnité supplémentaire au titre des frais irrépétibles exposés en appel de 2. 000 €. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement du 7 janvier 2010, sauf en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande en dommages-intéreêts pour résistance abusive et préjudice moral ; Statuant à nouveau sur ce point, condamne LA MONDIALE à payer à Mme Y... veuve Z... la somme de 5. 000 € de dommages-intérêts de ce chef ; Y ajoutant : Condamne LA MONDIALE à payer à Mme Y... veuve Z... la somme supplémentaire de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles exposés en appel ; Condamne LA MONDIALE aux dépens d'appel ; Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement les dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu de provision conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT.