Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, n° 10/06579

R. G : 10/ 06579 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 15 juillet 2010 RG : 2008/ 10947 ch no 2- Cab. 3 X... C/ B... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 APPELANT : M. Yanick Jacques Yves X... né le 11 Août 1957 à NIMES (30000) ... 69380 CHAZAY-D'AZERGUES représenté par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Laurent SABATIER, avocat au bar […] t à être autorisé à se libérer de cette somme par mensualités sera rejetée dès lors qu'il existe un patrimoine immobilier et qu'il appartient aux époux de faire procéder à la liquidation de leur régime matrimonial pour que le sort de ce bien soit déterminé. Qu'il convient de condamner monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant attribue préférentiellement à madame la maison de Dommartin, Condamne monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,