Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, n° 10/02073

R. G : 10/ 02073 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 12 mars 2010 RG : 2009r1416 ch no SARL SPT C/ Société SONDALP APPELANTE : SARL SPT représentée par ses dirigeants légaux 45 rue Perronet 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me MATHIEU, avocat au barreau de PARIS subst […] la suite de l'acte de cession du fonds de commerce et la société SPT n'a émis aucune facture au jour de la cession du fonds de commerce. Le stock n'ayant pas été inventorié contradictoirement, la société SPT est bien dans l'incapacité de justifier de la réalité des marchandises vendues. La société SPT apparaît mal fondée à se prévaloir de sa propre facture du 18 juillet 2008, qui ne peut constituer de preuve à la partie qui l'invoque, soit largement plus d'une année après la vente du fonds de commerce. Il existe donc pour le moins une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de trancher. La décision déférée doit être confirmée. Il échet d'y ajouter une somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée, Y ajoutant, Condamne la société SPT à payer à la société SONDALP une somme supplémentaire de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.