Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2011, n° 10/04134

R. G : 10/ 04134 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de BELLEY Au fond du 06 avril 2010 ch no RG : 1109000234 X... Y... C/ Z... APPELANTS : Monsieur Marc X... né le 01 Mars 1957 à SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (97400) ... 01360 LOYETTES représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Jean Marc BERNARDIN, avocat au barreau […] u au titre des charges locatives sur les années 2006, 2007 et 2008, Confirme le jugement sur les dépens de première instance, Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne solidairement monsieur Marc X... et madame Joëlle X... son épouse à payer à monsieur Fleury Z... les sommes suivantes : -1. 727, 34 euros à titre de loyers et provisions sur charges restant dus au 11 avril 2009, date de résiliation du bail, -1. 930, 01euros au titre de la régularisation des charges locatives pour les années 2006, 2007 et 2008, Y ajoutant, Condamne solidairement monsieur Marc X... et madame Joëlle X... son épouse à payer à monsieur Fleury Z... la somme de 4. 814, 98 euros au titre de l'indemnité d'occupation du 11 avril 2009 au 19 septembre 2010 date de libération des lieux loués par les époux X..., Dit désormais sans objet la décision d'expulsion des époux X..., Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement monsieur Marc X... et madame Joëlle X... son épouse aux dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de leur adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.