Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2011, n° 09/05329

05/ 10/ 2011 ARRÊT No 291 NoRG : 09/ 05329 GC/ MB Décision déférée du 29 Septembre 2009- Tribunal de Grande Instance de CASTRES-09/ 00136 M. X... Gérard Y... représenté par la SCP CHATEAU Bertrand C/ Marie Pierre Z... représentée par la SCP DESSART SOREL DESSART Marc Z... représenté par la SCP DESSART SOREL DESSART SCP VITANI-BRU représentée par la SCP CHATEAU Bertrand INFIRMATION *** COUR D'APPEL […] IFS de la DÉCISION Il ressort de l'application de l'article L 622-21 du Code de commerce que l'action engagée par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du locataire, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation, ne peut plus être poursuivie postérieurement dès lors qu'elle n'a donné lieu, à la date du jugement, qu'à une ordonnance de référé frappée d'appel qui n'était donc pas passée en force de chose jugée. Il convient donc de constater que le principe de l'arrêt des poursuites individuelles rend irrecevable, en cours d'instance d'appel, l'action engagée par M. et Mme Z.... PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme l'ordonnance du 29 septembre 2009, Déclare irrecevable l'action engagée par M. et Mme Z..., Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective, Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement les dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu de provision conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le greffier, Le président,.