Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2011, n° 08/2082

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 01857 AFFAIRE : Zohra X... C/ S. A. SANOFI AVENTIS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 2082 Copies exécutoires délivrées à : Me Br […] jugement déféré en date du 20 janvier 2010, lui a été notifié le 5 février 2010 et présenté le 13 février 2010 ; Que la société intimée objecte que le délai d'appel est dépassé d'un jour, du fait que le 13 mars 2010, étant un samedi, le dernier jour utile pour faire appel, était le lundi 15 mars 2010 ; Considérant qu'il est constant que Mlle Zohra X... a adressé le courrier recommandé contenant sa déclaration d'appel le 16 mars 2010, soit hors délai ; Que l'intéressée ayant interjeté appel auprès du greffe de la cour d'appel au-delà du délai d'un mois, l'appel doit être déclaré irrecevable comme tardif : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, réputé contradictoire DECLARE l'appel de Mlle Zohra X... irrecevable comme tardif LAISSE les dépens à la charge de Mlle Zohra X... Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,