Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2011, n° 09/00123

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 04898 AFFAIRE : Dominique X... C/ S. A. R. L. GATES FRANCE Sur le contredit formé à l'encontre d'un (e) Jugement rendu (e) le 29 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/ 00123 Copies exécutoires délivrées à : Me Ju […] mmande de lui allouer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau. Condamne la société Gates France à lui verser les sommes de : -137 788, 42 euros au titre de la prime d'activité, -13 778, 84 euros au titre des congés payés afférents. Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation de ceux ci conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil. Déboute M. X... du surplus de ses demandes. Condamne la société Gates France à payer à M. X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. La condamne aux dépens de la procédure de première instance et d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,