Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, n° 11/00126

R.G : 11/00126 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 26 octobre 2010 RG :2008/2309 X... C/ Y... APPELANT : M. Jean-Marc André X... né le 12 Juillet 1967 à LYON (69004) ... 01800 MEXIMIEUX représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau […] e de Bourg en Bresse a rendu, le 11 avril 2011, un jugement de divorce d'entre monsieur Jean-Marc X... et madame Olga Y...; Que dès lors, les mesures provisoires fixées par le juge de la mise en état n'ont plus vocation à s'appliquer; Que monsieur Jean-Marc X... doit être déclaré irrecevable en son appel à défaut d'intérêt à agir; Attendu que les dépens de la procédure d'appel seront supportés par Monsieur X... qui succombe; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant en chambre du conseil, après débats en audience non publique, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare monsieur Jean-Marc X... irrecevable en son appel, Condamne monsieur X... aux dépens de la procédure d'appel; Accorde à maître de Fourcroy, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.