Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/02540
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 15 décembre 2011
- Numéro
- 11/02540
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 02540 Ordonnance (No 11/ 00054) rendue le 22 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : CG/ VV APPELANT Monsieur Michel François Joseph X... né le 08 Septembre 1965 à ARRAS (62000) demeurant...-44600 SAINT NAZAIRE représenté par la SCP THERY-LAUREN […] près débats hors la présence du public, En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les mesures financières ; Et statuant à nouveau, Fixe à la somme de 260 € la contribution due par Michel X... à Isabelle Y... pour l'entretien et l'éducation de François et Anthony, soit 130 €/ mois et par enfant ; Déboute Isabelle Y... de sa demande de pension alimentaire ; Et statuant par dispositions nouvelles, Fixe à compter du présent arrêt à la somme de 320 € la contribution due par Michel X... à Isabelle Y... pour l'entretien et l'éducation des enfants, soit 160 €/ mois et par enfant ; Fixe à la somme de 100 € la pension alimentaire due par Michel X... à Isabelle Y... au titre du devoir de secours ; Dit que la pension alimentaire et la contribution varieront selon les modalités prévues dans l'ordonnance de non-conciliation, l'indice de référence pour le calcul de la variation étant celui connu au jour du présent arrêt ; Dit que Michel X... sera tenu aux entiers dépens de l'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, D. PRZYBYLSKIC. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.