Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2011, n° 10/02369

R. G : 10/ 02369 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 29 janvier 2010 RG : 2008/ 11936 ch no 2- Cab. 2 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 APPELANTE : Mme Houria Y... épouse Z... née le 31 Janvier 1971 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE) ... 69007 LYON représentée par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Sara LADJEVARDI, avocat au […] icilié en France. Attendu que pour justifier de la paternité de monsieur X..., madame Y... produit un acte de naissance illisible, et ne communique par ailleurs aucune des pièces qui semblent avoir été soumises au premier juge, lequel fait mention d'une ordonnance du tribunal de Sidi Abbes du 31 janvier 2006 (kafala judiciaire). Qu'il convient en conséquence, faute de justificatifs lisibles et alors que le défendeur domicilié en Algérie n'a pas constitué avoué, de confirmer, par substitution de motifs, la décision déférée, en ce qu'elle a rejeté la demande de fixation de pension alimentaire. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil après en avoir délibéré, statuant contradictoirement par défaut et en dernier ressort, Confirme la décision déférée, Condamne madame Y... aux dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. le greffier le président