Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 10/03307

R. G : 10/ 03307 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 07 décembre 2009 RG : 2009/ 06628 ch no2 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 APPELANTE : Mme Annick Jacqueline Gilberte Z... épouse X... née le 13 Novembre 1959 à CLERMONT-FERRAND (63000) ... 69004 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-laur […] prendre dans le cadre de la procédure de divorce actuellement en cours et éventuellement de justifier de la mise en place de soins ou suivi psychologique lui permettant de sortir de l'impasse personnel dans laquelle il se trouve du fait de la rupture du lien conjugal et de retrouver son rôle de père auprès de ses enfants La décision est infirmée sur ce point en ce que les droits de visite et d'hébergement du père sont réservés Les parties sont déboutées de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Pascal X...est condamné à supporter les dépens, PAR CES MOTIFS : La Cour Statuant contradictoirement, en chambre du conseil et après débats hors présence du public Infirme la décision entreprise et statuant de nouveau Dit que la mère exerce de façon exclusive l'autorité parentale envers les deux enfants mineurs communs Dit que les droits de visite et d'hébergement du père sont suspendus jusqu'à nouvel élément Déboute les parties de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Pascal X...aux dépens qui seront recouvrés au profit de la SCP Baufumé Sourbé, avoué d'Annick Z... Le GreffierLe Président