Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2011, n° 10/07573

R. G : 10/ 07573 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 28 septembre 2010 RG : 2009/ 13916 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Samira Y... divorcée X... née le 29 Mars 1967 à LYON (69002) ... 69230 SAINT-GENIS-LAVAL représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Chantal PARET, avocat au barrea […] e surendettement a été mis en place. Attendu que madame Y... justifie percevoir des prestations familiales pour 956 euros et est tenue d'un loyer de 180 euros, outre charges courantes, et de frais liés à la scolarité ou aux loisirs des enfants. Qu'au regard de la situation des parties, il convient de confirmer le montant de la pension alimentaire tel que fixé à la somme de 110 euros par enfant. Qu'il convient de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS : La cour après débats en chambre du conseil après en avoir délibéré statuant contradictoirement, et en dernier ressort Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise, Y ajoutant, rejette la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.