Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2011, n° 09/01445

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 738 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 01445 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 septembre 2009. APPELANTE S. A. R. L. ESPACE MEDICAL ET CONFORT Imm. Le Parc-Centre Commercial de Grand Camp-La Rocade 97142 LES ABYMES Représentée par WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de […] est un jour ouvrable, Monsieur X... a donc été valablement convoqué. - sur la clause de non-concurrence : La Société ESPACE MÉDICAL ET CONFORT s'en rapporte. Comme l'indique M. X..., la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence stipulée à l'article 12 du contrat de travail interdisant à Monsieur X... « postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle qu'en soit le motif à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société. » Cet engagement est sans limitation de durée mais étendu au territoire de la Guadeloupe. En pareille circonstance, il est établi que l'employeur se doit d'acquitter une contrepartie financière. Il sera alloué de ce chef de demande la somme de 5 853 € en confirmation du jugement dont appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement, sauf en ce qui concerne la somme allouée au titre de la clause de non-concurrence, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement pour faute lourde de Monsieur X... est démontré en fait et en droit, Déboute Monsieur X... du surplus de ses demandes, Met les éventuels dépens à la charge de M. X... Florent. Le Greffier, Le Président,