Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 10/04065

R. G : 10/ 04065 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 29 avril 2010 RG : 2008/ 00845 ch no1 LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES DROITS DES MINEURS C/ X... Y... APPELANTE : Mme LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES DROITS DES MINEURS, agissant en qualité d'administrateur ad'hoc de l'enfant Alison X..., née le 31/ 01/ […] publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement rendu le 29 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Lyon en sa disposition annulant la reconnaissance souscrite le 13 janvier 2003 par monsieur Ludovic Y... à l'égard de l'enfant Alison née le 30 janvier 2003, Infirme pour le surplus et statuant de nouveau : Dit que l'enfant Alison portera désormais le nom patronymique de X... et en ordonne mention sur l'acte de naissance no317 établi par l'officier d'état civil de la mairie de Lyon 3ème, Condamne Ludovic Y... à verser à madame Présidente de la Commission des mineurs, en réparation du préjudicie subi par Alison, à titre de dommages et intérêts, un euro symbolique. Condamne Lucie X... à verser à madame la Présidente de la Commission des mineurs, en réparation du préjudicie subi par Alison, à titre de dommages et intérêts, un euro symbolique, Condamne Ludovic Y... et Lucie X... aux dépens de première instance y compris les frais d'expertise, qui seront partagés par moitié, et chaque partie conservera à sa charge ses dépens d'appel. Le Greffier, Le Président.