Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 10/07416

R. G : 10/ 07416 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 11 du 21 septembre 2010 RG : 2010/ 06439 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Delphine Pascale X... divorcée Y... née le 17 Septembre 1975 à AURAY (MORBIHAN) ... 69250 NEUVILLE SUR SAONE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie […] sortie des cours à 16h45 au dimanche 18h, et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires) du premier jour à 16h45 au dernier jour à 18h, à charge pour le père d'aller chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère, Dit qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit, Dit qu'en cas d'impossibilité pour le père d'exercer son droit de visite et d'hébergement le week-end, ce dernier devra avertir la mère quinze jours à l'avance, Dit que le droit de visite et d'hébergement du père pendant les vacances scolaires de plus de cinq jours ne pourra s'exercer que si monsieur Y... prévient madame X... de son intention d'exercer son droit de visite pour les vacances, par lettre recommandée, quinze jours avant la période durant laquelle il l'exercera. Condamne Sébastien Y... aux dépens de l'appel et autorise la SCP BAUFUME SOURBE, avoué, à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.