Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2012, n° 10/00282

Ch. civile B ARRET No du 04 JANVIER 2012 R.G : 10/00282 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mars 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 09/2343 Cie d'assurances CABINET BESSE - GENERALI S.A CORSE POIDS LOURDS C/ S.A.R.L VD CONSTRUCTION Cie d'assurances AXA ASSURANCES - AGENCE CRISTOFARI DE MICHELIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPE […] c la compagnie d'assurances AXA ASSURANCES à concurrence de la somme de 1 132 euros ; Attendu que la SA CORSE POIDS LOURDS, qui succombe pour partie, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit des autres parties qui ont fait la demande. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette l'exception de nullité soulevée par le Cabinet BESSE-GENERALI et la SA CORSE POIDS LOURDS, Infirme le jugement du Tribunal de commerce de BASTIA en date du 12 mars 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Met hors de cause le Cabinet BESSE-GENERALI, Condamne la SA CORSE POIDS LOURDS à payer à la SARL VD CONSTRUCTION la somme de VINGT SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS et QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (27 377,92 €) et solidairement avec la compagnie d'assurances AXA ASSURANCES à hauteur de la somme de MILLE CENT TRENTE DEUX EUROS (1 132 €), Condamne la SA CORSE POIDS LOURDS aux entiers dépens, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT