Cour d'appel de Bastia, 17 septembre 2014, n° 13/00826

Ch. civile A ARRET No du 17 SEPTEMBRE 2014 R. G : 13/ 00826 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Septembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 00185 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE ARRET MIXTE APPELANT : M. Pierre X... né le 11 Janvier 1950 […] famille, - dire s'ils présentent des troubles de quelque nature que ce soit et le cas échéant, les décrire en indiquant dans la mesure du possible leur origine et leur traitement, 3- rencontrer toute personne proche de l'entourage familial, amical ou professionnel, susceptible de donner des renseignements pertinents, 4- fournir tous éléments d'appréciation de nature à permettre à la cour de déterminer si la résidence en alternance aux domiciles maternel et paternel doit être maintenue, 5- faire toute proposition utile à la solution du litige, Dit que le rapport d'enquête sociale devra être déposé au greffe civil de la cour dans le délai de trois mois à compter de la saisine de l'enquêtrice, Dit qu'en cas d'empêchement de l'enquêtrice commise, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente, Dit que la rémunération de l'enquêtrice sociale ainsi désigné sera payée et avancée par le trésor public, Sursoit à statuer sur la demande de Mme Y...tendant à fixer la résidence de Léo exclusivement chez elle, Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 25 février 2015, Réserve l'examen des dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT