Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/02204
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 10 janvier 2012
- Numéro
- 10/02204
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre A COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT No 120 R.G : 10/02204 M. Christian X... C/ Mme Auriane X... épouse X... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER […] u code de procédure civile. Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens. DECISION : PAR CES MOTIFS La cour, après rapport à l'audience, Infirme le jugement du 10 décembre 2009, Dit que la contribution mensuelle de Christian X... à l'entretien et à l'éducation de sa fille Auriane sera fixée à la somme mensuelle de 200 €, Dit que cette contribution est indexée sur l'indice national des prix à la consommation Série France )Ensemble, hors tabac(, base 100 en 1998, et réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, chaque premier janvier, compte tenu du montant de l'indice du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour du présent arrêt, et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice octobre = somme actualisée, indice d'origine Dit que cette somme sera dûe tant qu'elle poursuivra ses études ou une formation, à charge par elle de justifier de celles-ci semestriellement auprès de l'appelant. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.