Cour d'appel de Rennes, 19 juillet 2016, n° 14/07912
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 19 juillet 2016
- Numéro
- 14/07912
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 16/ 105 R. G : 14/ 07912 Mme Marie-Claude X... C/ Me Sylvie Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 19 JUILLET 2016 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Julie DURAND, lors des débats, et M. […] as excessif car il comprend non seulement le papier et l'encre mais aussi le temps de secrétariat, l'amortissement de la photocopieuse. Tous ces montants sont justifiés, notamment le taux horaire de 200 €. Ils correspondent à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences accomplies. Il sera remarqué que Mme Marie-Claude X...a payé l'ensemble, après service rendu, d'octobre 2009 à janvier 2013, et n'a contesté que le 29 janvier 2014. L'ordonnance du bâtonnier de Saint-Brieuc, en date du 26 septembre 2014 sera confirmée. Il n'est pas rapporté la preuve d'une intention dolosive dans la contestation de Mme Marie-Claude X.... Cette dernière a exercé une voie de recours sans qu'il soit démontré une faute quelconque. La demande de dommages-intérêts sera rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Brieuc du 26 septembre 2014 ; Déboutons Maître Sylvie Y...sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamnons Mme Marie-Claude X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 juillet 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.