Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/05953

6ème Chambre A COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT No126 R. G : 10/ 05953 M. Claude X... C/ CONSEIL GENERAL DE VANNES Mme Jeanine X... épouse Y... Mme Nicole X... épouse Z... Mme Monique X... épouse A... Mme Colette X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre D […] pas le principe de son obligation alimentaire, mais fait observer que sa contribution représente aujourd'hui 14 % de son revenu ; ce qui lui paraît excessif. Ce d'autant plus qu'à partir des indications qu'il donne sur la situation financière de ses soeurs, les sommes qui leurs sont demandées représenteraient entre 4, 24 et 7, 28 % de leurs revenus respectifs. Son offre représente un peu moins de 6 % de ses ressources. Le conseil général du Morbihan fonde sa demande de confirmation sur la motivation de la décision déférée. Il apparaît que ces conclusions ne prennent pas en compte l'évolution de la situation de l'appelant ; la somme qu'il offre place sa contribution dans la fourchette moyenne des sommes demandées à ses soeurs. Il sera donc fait droit à sa demande. A défaut de demandes nouvelles, il n'y a pas lieu de réévaluer la contribution des autres intimées. DECISION : PAR CES MOTIFS La cour, après rapport à l'audience, Infirmant partiellement le jugement du 13 juillet 2010, Fixe à la somme mensuelle de 55 € la dette alimentaire de Claude X... au profit de Georgette B... veuve C..., Confirme pour le surplus cette décision, Condamne l'intimé aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,