Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/04845

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 69 R. G : 10/ 04845 M. Philippe X... C/ Mme Karine Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats, et, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 08 Novembre 2011 deva […] er plus spécialement à l'audition d'Océane et Anthony en application de l'article 388-1 du Code Civil, - de donner tous renseignements sur les conditions matérielles et morales d'existence de M. X..., de Mme Y... et de leurs enfants, - plus généralement de donner tous éléments permettant de déterminer les mesures à prendre dans l'intérêt exclusif des enfants (résidence, droits de visite et d'hébergement), - d'émettre à cet égard des propositions motivées ; DIT que les frais d'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public ; DIT que l'enquêteur devra déposer son rapport au greffe de la Sixième Chambre de la Cour d'Appel de RENNES dans les quatre mois de sa saisine ; COMMET le Conseiller de la mise en état pour contrôler le déroulement de la mesure ; DIT qu'en cas d'empêchement de l'enquêteur commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la mise en état rendue sur la requête de la partie la plus diligente ; MAINTIENT jusqu'au dépôt du rapport et jusqu'à nouvelle décision les dispositions du jugement du 17 mai 2010 relatives à la résidence des enfants, au droit d'accueil et à la contribution alimentaire ; RESERVE les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,