Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 11/05620

6ème Chambre A ARRÊT No110 R.G : 11/05620 M. Raymond X... C/ Mme Florence Y... COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette […] par erreur que des conclusions de désistement ont été déposées en son nom par l'avoué en charge de la procédure le concernant, il affirme n'avoir jamais eu l'intention de se désister ; cependant, il s'agit là d'une simple allégation. En l'espèce, le jugement dont appel, qui oppose les ex-époux X..., a pris acte d'un accord de ces derniers formalisé par-devant le juge aux affaires familiales, en présence des avocats respectifs des parties. Ainsi, M. X... n'a pas obtenu satisfaction sur un seul point de l'ensemble de ses demandes consistant à faire constater l'insolvabilité de son ex-épouse. Il convient enfin de préciser que M. X... n'avait pas encore conclu en cause d'appel. L'intimée s'en rapporte à justice. Dès lors, la décision du conseiller de la mise en état ne peut qu'être confirmée, aucune erreur matérielle, telle qu'alléguée par le requérant, n'étant constatée en l'espèce. DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour statuant après rapport fait à l'audience ; Vu l'article 916 du code de procédure civile ; Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée du conseiller de la mise en état en date du 21 juillet 2011 ; Condamne M. X... en tous les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.