Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 11/00825

R. G : 11/ 00825 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 31 décembre 2010 RG : 10. 9002 ch no 2- Cab. 11 X... C/ Y... APPELANT : M. Yann X... né le 26 Mars 1967 à SAINTE FOY L'ARGENTIERE (69610) ... 26120 CHABEUIL représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Florence VINCENT, avocat au barreau de […] cette date du dernier indice connu, Dit que le débiteur de la pension alimentaire devra lui même opérer cette indexation selon la formule suivante : Nouvelle pension = montant initial de la pension X nouvel indice au 1er janvier indice du mois et de l'année de la décision Condamne, en tant que de besoin, monsieur X... à verser cette pension alimentaire à madame Y... , Rappelle que cette pension alimentaire est due jusqu'à majorité des enfants et au delà en cas de poursuite d'études et sur justificatifs, Rappelle qu'en cas de défaillance dans le versement le créancier peut obtenir le règlement forcé et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, Rejette la demande de rétroactivité présentée par monsieur X..., Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.