Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 10/00097
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 11 janvier 2012
- Numéro
- 10/00097
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE Ch. civile A R. G : 10/ 00097 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 novembre 2004 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05/ 182 X... Y... C/ B... Z... MUTUELLES DU MANS ASSURANCES CONSORTS X... Y... I... APPELANTS : Monsieur Jean Pierre X... ... 20620 BIGUGLIA assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN […] uer aucun préjudice ; qu'au surplus ils ne donnent aucune précision sur la date de l'événement qui leur aurait permis de découvrir l'existence de leur préjudice et que dès lors ils ne permettent pas à la cour de fixer le point de départ du délai de prescription ; Attendu en conséquence que, le délai de dix ans étant dépassé depuis le 22 octobre 1991, l'action contre le notaire est prescrite ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme la décision du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit l'appel formé par les consorts X...- Y... contre Maître Pierre Z... et les Mutuelles du Mans Assurances recevable, Dit l'action en responsabilité formée contre Maître Pierre Z... prescrite, Condamne les appelants à verser à Madame Cécile B... épouse C... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne à verser à Maître Pierre Z... et aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.