Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/03243

6ème Chambre A COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT No122 R. G : 10/ 03243 M. Mustapha X... C/ Mme Y... épouse X... Le Ministère Public Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KE […] l'époux était encore dans les liens d'une précédente union contractée le 5 février 1983 à TOULOUSE, avec une dame C..., union dissoute seulement le 10 septembre 2003 par jugement du juge aux affaires familiales de TOULOUSE. L'appelant fonde son recours sur l'affirmation qu'il n'a pu avoir accès aux pièces de la procédure qui ont fondé la décision du premier juge et qu'ainsi n'aurait pas été respecté le principe du contradictoire. Le Ministère Public s'en tient à la constatation de l'état de bigamie retenu par le jugement frappé d'appel. L'appelant apparaît d'une particulière mauvaise foi dans la mesure où sa tardive demande de communication de pièces intéresse des documents auquel il a directement accès, à savoir son acte de naissance et l'acte de son mariage avec la dame C..., qui fondent à elles seules le jugement critiqué. Il ne conteste nullement la validité des dites pièces. En conséquence, la décision déférée ne pourra qu'être confirmé. Les appelants seront condamnés aux dépens DECISION : PAR CES MOTIFS La cour, après rapport à l'audience, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 7 janvier 2010 ; Condamne les appelants aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,