Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/04013

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
10 janvier 2012
Numéro
10/04013
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT No 68 R. G : 10/ 04013 M. Yvonnick X... C/ Mme Lydia Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats, et lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 08 Novembre 2011 devant […] de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Madame Y.... PAR CES MOTIFS LA COUR, après rapport à l'audience : CONFIRME le jugement du 08 avril 2010, sauf en ce qui concerne le montant de la contribution due par Monsieur X... à compter du présent arrêt pour l'entretien et l'éducation des enfants, INFIRME de ce chef, STATUANT à nouveau, FIXE à DEUX CENT SOIXANTE EUROS (260 Euros) (130 Euros x 2) le montant de ladite contribution à compter du présent arrêt, DIT que cette nouvelle contribution est indexée sur l'indice national des prix à la consommation Série France (Ensemble, hors tabac), base 100 en 1998, et réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, chaque premier janvier, compte tenu du montant de l'indice du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour du présent arrêt, et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice octobre = somme actualisée, indice d'origine DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel en sus de ceux de première instance, sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Madame Y.... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.