Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 09/00122

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R.G. No 10/03575 AFFAIRE : S.A.R.L. SOLYTRADE C/ Stéphane X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Juin 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES No RG : 09/00122 Copies exécutoires délivrées à : Me Agnès DRUAIS Me Wilfried MOULAY Copies certifiées confo […] licenciement et une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , le premier juge a fait une juste appréciation des éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis et le jugement sera confirmé également sur ces points. L'équité commande d'allouer à M. X..., une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 euros PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions. Y ajoutant, condamne la société Solytrade à verser à M. X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 euros Dit que la société Solytrade gardera à sa charge les dépens de la procédure d'appel. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,