Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 09/01522
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 18 janvier 2012
- Numéro
- 09/01522
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre décision avant dire droit
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 05224 AFFAIRE : Wanderson X... C/ HARAS DE LA VALETTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Octobre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Agriculture No RG : 09/ 01522 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie Paule VOISIN DAMBRY […] quement, contradictoirement, avant dire-droit Sursoit à statuer sur les demandes Constate que dans le cadre de la notification du jugement déféré à M. Wanderson X... à sa dernière adresse connue, le pli est revenu au CPH avec la mention : " lettre non réclamée " Invite Me Di Chiara, conseil de la SCEA HARAS DE LA VALETTE, à procéder par voie de signification, à la dernière adresse connue de M. Wanderson X..., comme étant le ... 76460 Gueutteville les Grès, propriété de M. Paul Y..., pour l'audience du : lundi 26 mars 2012 à 9h SALLE No2 PORTE I 1er étage Invite Me Di Chiara, conseil de la SCEA HARAS DE LA VALETTE, à signifier ses conclusions à M. Wanderson X... à sa dernière adresse connue Réserve les dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.