Cour d'appel de Pau, 17 janvier 2012, n° 10/04839
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 17 janvier 2012
- Numéro
- 10/04839
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
AB/ PL Numéro 12/ 221 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 janvier 2012 Dossier : 10/ 04839 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Affaire : CILSO ANCIENNEMENT CIL64 C/ Nicolas X... , EDF DCPP SO, GAN SERVICE CLIENTS, HOIST KREDIT AB 58, LYCEE PROFESSIONNEL, SAUR, SFR SERVICE SURENDETTE […] les ressources de son allocation logement et des prestations familiales pour 609, 76 euros par mois alors que ses charges sont de 1882, 98 euros par mois et que le montant des ses impayés s'élevait à 4. 123, 02 euros le 2 février 2010 ; Attendu que même en prenant en compte l'A. A. H de l'épouse du débiteur comme ressources du ménage, soit 681 euros, il ne se dégagerait aucun actif susceptible de permettre un quelconque remboursement de la dette ; Attendu que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré ; Les dépens restent à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort, par défaut ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 novembre 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Dax ; Laisse les frais et dépens à la charge du trésor public. Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, conseiller et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le GreffierP/ Le Président empêché P. LOM A. BILLAUD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.