Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 08/00522

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 04032 AFFAIRE : Maryvonne X... C/ Société CPM FRANCE VENANT AUX DROITS DE FIELD MARKETING ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 00522 Copies ex […] u Code de procédure civile à défaut de jugement sur le fond, ces demandes ne peuvent être attaquées que par la voie du contredit ; Constate que l'appel de Mme X... ne porte pas sur le rappel de salaires accordé par le Conseil de Prud'hommes pour la période du 08 avril au 07 juin 2003 et dit n'y avoir lieu à statuer de ce chef ; Condamne la société CPM FIELD MARKETING à verser à Mme X... la somme de 3 303, 72 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 15 janvier 2004 au 07 avril 2006 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déclare le présent arrêt commun et opposable au GIE REUNICA et à la Compagnie QUATREM ; Condamne la société CPM FIELD MARKETING aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur DE BECDELIEVRE Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empechée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,