Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 10/00592

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 5 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00592 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 4 février 2010. APPELANTE LA SOCIETE DE MENUISERIE ET D'EBENISTERIE SADIKHOSSEN-SARL Cité Artisanale de la Croix 97142 ABYMES Représentée par Me Pierre KOULATOLOUM (TOQUE 60) avocat au barreau de GUADELOU […] ieu de lui en donner acte. En tout état de cause, et en tant que de besoin, la décision des premiers juges ordonnant la remise sous astreinte des dits documents, sera confirmée, sauf à préciser que le délai accordé pour cette remise sera d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Donne acte à la Société SMES de ce qu'elle s'engage à remettre à M. X... son certificat de travail et son attestation pôle-emploi, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la remise par la Société SMES à M. X... du certificat de travail et de l'attestation pôle-emploi, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, sauf à préciser que cette astreinte courra à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, Réforme le jugement déféré pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne la Société SMES à payer à M. X... les sommes suivantes : -4364, 73 euros à titre de rappel de salaire, -1058, 74 euros à titre d'indemnité de précarité, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société SMES, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.