Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 09/01989

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 2 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01989 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 décembre 2009. APPELANTE S. A. R. L. PEROU SERVICE Section La Lézarde 97170 PETIT-BOURG Représentée par la SELARL LACLUSE & CESAR (TOQUE 02) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Chrissie X... […] quement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Société Perou Service à payer à Mme X... la somme de 351, 70 euros au titre de rappel de salaire pour les années 1996 et 1997, ainsi que la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le réformant pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne la Société Perou Service à payer à Mme X... les sommes suivantes : -4763, 88 euros à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, -500 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la nécessité de souscrire personnellement une assurance-maladie-maternité, -300 euros à titre de dommages intérêts pour privation du repos compensateur, -4500 euros à titre de dommages et intérêts pour privation des congés payés annuels entre 1993 et 1996, Y ajoutant, Condamne la Société Perou Service à payer à Mme X... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société Perou Service, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.