Cour d'appel de Chambéry, 21 juin 2011, n° 11/00720

JM/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre commerciale Arrêt du Mardi 21 Juin 2011 RG : 11/ 00720 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 16 Mars 2011, RG 10R123 Appelante La SA SYNERGIE, dont le siège social est situé 11 avenue du Colonel Bonnet-75016 PARIS représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth MEYER, avocat au barreau de P […] CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de restitution, Précise toutefois que la nullité du constat ordonnée concerne en réalité les deux constats réalisés le 21/ 09/ 2010 en exécution de l'ordonnance du 20/ 08/ 2010, l'un chez JOB CONCEPT, l'autre chez MC PLACEMENT, Ordonne, lorsque le présent arrêt sera devenu définitif, la restitution, aux fins de destruction, entre les mains du président du tribunal de commerce d'ANNECY des pièces séquestrées chez les huissiers à la suite de l'exécution des mesures ordonnées par l'ordonnance rétractée du 20/ 08/ 2010, Rejette les autres demandes, Condamne la société SYNERGIE aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP FORQUIN REMONDIN, avoués, avec application des textes régissant l'aide juridictionnelle. Ainsi prononcé publiquement le 21 juin 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur MOREL, Conseiller faisant fonctions de Président et Madame VIDAL, Greffier.